ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 16 avril 2013, porte sur un recours formé par la société France Télécom contre une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La question soulevée concerne les conditions d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
FAITS : Par une décision réglementaire, l'ARCEP a fixé les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La société Bouygues Télécom a contesté certaines conditions de cette décision, notamment celles relatives au co-financement des lignes et à la location des lignes au point de mutualisation. La société France Télécom a également contesté cette décision.
PROCÉDURE : La société France Télécom a formé un recours contre la décision de l'ARCEP. La cour d'appel a rejeté ce recours, ce qui a conduit la société France Télécom à se pourvoir en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'ARCEP est conforme à la loi et si elle respecte les droits de propriété de la société France Télécom.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France Télécom. Elle a considéré que la décision de l'ARCEP était conforme à la loi et qu'elle ne portait pas atteinte aux droits de propriété de la société France Télécom. La Cour a également estimé que l'ARCEP était compétente pour imposer les conditions d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la décision de l'ARCEP et établit que les conditions d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité. La Cour souligne également l'importance de la mutualisation des installations pour garantir une concurrence loyale et efficace entre les opérateurs.
TEXTES VISÉS : Article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, décision réglementaire n° 2009-1106 de l'ARCEP du 22 décembre 2009.