Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2013, concerne la mise en cause d'un tiers dans une action en démolition d'une construction édifiée sur un fonds voisin.
Faits : Les consorts X, propriétaires d'un immeuble, ont demandé la démolition d'une construction édifiée sur le fonds voisin occupé par Mme Y. Le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et condamné Mme Y à exécuter la démolition sous astreinte. En appel, Mme Y a soulevé que l'immeuble lui appartenait pour un quart en pleine propriété, tandis que M. Z en était le nu-propriétaire pour les trois quarts.
Procédure : Mme Y a appelé M. Z en intervention forcée. Les consorts X ont contesté la mise hors de cause de M. Z et ont soutenu que leur action était recevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z pouvait être mis en cause pour la première fois en appel dans le cadre de cette action en démolition.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que M. Z ne pouvait pas être assigné pour la première fois en appel, car le démembrement de la propriété était antérieur à l'introduction de l'instance et pouvait être vérifié avant la délivrance de l'assignation.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. En l'espèce, la situation juridique de l'immeuble était connue depuis 2003 et aurait pu être vérifiée avant l'introduction de l'instance. Par conséquent, M. Z ne pouvait pas être mis en cause pour la première fois en appel.
Textes visés : Article 126 du code de procédure civile, qui dispose que si la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Article 555 du code de procédure civile, qui prévoit qu'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, lorsque l'évolution du litige implique sa mise en cause.
Article 126 du code de procédure civile, qui dispose que si la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Article 555 du code de procédure civile, qui prévoit qu'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, lorsque l'évolution du litige implique sa mise en cause.