Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2013, porte sur la recevabilité de l'opposition formée par M. X à un jugement le condamnant à payer une certaine somme à M. Y.
Faits : M. X a formé opposition à un jugement rendu par défaut qui le condamnait à payer une somme à M. Y.
Procédure : M. X a fait appel de la décision de première instance devant la juridiction de proximité de Dreux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition formée par M. X était recevable malgré le fait qu'il n'ait pas exposé de moyen de fait ou de droit dans son opposition.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision de la juridiction de proximité. Elle a considéré que l'opposition de M. X était irrecevable car il n'avait pas exposé de moyen de fait ou de droit dans son opposition, comme l'exige l'article 574 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. En l'absence de tels moyens, l'opposition est considérée comme irrecevable. Ainsi, dans cette affaire, M. X n'ayant pas exposé de moyen de fait ou de droit, son opposition était irrecevable.
Textes visés : Article 574 du code de procédure civile.
Article 574 du code de procédure civile.