Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2013, par la chambre commerciale, porte sur la question de la révélation volontaire d'un don manuel à l'administration fiscale lors d'une procédure de vérification de comptabilité.
Faits : L'administration fiscale a notifié à Mme X un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006. Après rejet de sa réclamation, Mme X a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.
Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme X. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à disposition de la comptabilité par Mme X lors d'un contrôle fiscal pouvait être assimilée à une révélation volontaire d'un don manuel à l'administration fiscale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait rejeté la demande de Mme X. Elle a considéré que la mise à disposition de la comptabilité par Mme X lors du contrôle fiscal ne pouvait pas être assimilée à une révélation volontaire du don manuel à l'administration fiscale.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne peut pas constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration. Ainsi, la simple vérification de la comptabilité par les contrôleurs ne peut pas être considérée comme une révélation volontaire du don manuel.
Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, qui dispose que les actes renfermant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont sujets au droit de donation. Le texte précise également que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
L'arrêt se base sur l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, qui dispose que les actes renfermant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont sujets au droit de donation. Le texte précise également que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.