Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2013, concerne la question de l'annulation d'un jugement autorisant la saisie des rémunérations d'un individu bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Faits : Un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X...
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2010 de la cour d'appel de Paris qui a confirmé le jugement autorisant la saisie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ne prenant pas en compte la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. X... avant l'audience.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de l'affaire, étant donné qu'elle était saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel. Ainsi, la demande d'annulation du jugement pour non-prise en compte de la demande d'aide juridictionnelle est jugée inopérante.
Textes visés :
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.