Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2013, concerne la validité d'un commandement aux fins de saisie-vente et les actes de procédure subséquents.
Faits : Mme X a formé un appel contre le jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par M. Y. La cour d'appel a annulé le commandement et ordonné la mainlevée de tous les actes d'exécution subséquents.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cassation d'une décision entraîne l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la cassation d'une décision entraîne l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci. Ainsi, les actes de procédure subséquents, tels que la mainlevée de la saisie-vente, doivent également être annulés.
Textes visés : Article 625 du code de procédure civile.
Article 625 du code de procédure civile.