Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la question de la responsabilité pénale d'une société d'économie mixte pour des dégradations légères commises dans un bien immobilier dont elle est devenue propriétaire suite à une expropriation pour cause d'utilité publique.
Faits : M. Adrien X, partie civile, a cité devant le tribunal de police la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), qui avait bénéficié d'une décision d'expropriation pour cause d'utilité publique portant sur un bien immobilier déclaré insalubre. M. X reprochait à la SIEMP d'avoir commis des dégradations dans un des logements de l'immeuble.
Procédure : Le tribunal de police a déclaré établie la contravention de dégradation légère du bien d'autrui et a statué sur les intérêts civils. La SIEMP et le ministère public ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SIEMP pouvait être tenue responsable pénalement des dégradations légères commises dans le logement, étant donné qu'elle était devenue propriétaire de l'immeuble suite à une expropriation pour cause d'utilité publique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la SIEMP ne pouvait pas être tenue responsable pénalement des dégradations légères, car au moment des faits, elle était propriétaire de l'immeuble et il n'était pas établi que les biens meubles dont M. X demandait le remboursement se trouvaient effectivement dans le logement lors de la prise de possession par la SIEMP.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique éteint tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés. Ainsi, la SIEMP ne pouvait pas être tenue responsable pénalement des dégradations légères commises dans le logement, car elle était devenue propriétaire de l'immeuble suite à cette expropriation.
Textes visés : Code pénal (article R. 635-1), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 12-2).
Code pénal (article R. 635-1), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 12-2).