Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur la question de la validité d'une ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt qui en résulte, en raison de l'absence de signature du juge des libertés et de la détention.
Faits : M. Ghilas X... a été placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire le visant pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive. Il a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, arguant de l'absence de signature du juge sur l'ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt.
Procédure : M. X... a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui ont confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de signature du juge des libertés et de la détention sur l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt entraîne leur nullité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que la chambre de l'instruction avait fait une exacte application de l'article 194 du code de procédure pénale en ordonnant des vérifications concernant les signatures prétendument omises. La Cour a également constaté que les originaux des pièces litigieuses comportaient bien la signature du juge des libertés et de la détention, bien que l'encre de ces signatures ait disparu sur certains exemplaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt, malgré l'absence de signature visible du juge des libertés et de la détention. La Cour a considéré que les vérifications ordonnées par la chambre de l'instruction permettaient de constater la réalité des signatures, même si l'encre avait disparu sur certains exemplaires.
Textes visés : Articles 5, 6, 81 alinéas 2 et 3, 186 alinéa 5, 194, 197, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 5, 6, 81 alinéas 2 et 3, 186 alinéa 5, 194, 197, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.