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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, porte sur la compétence juridictionnelle pour connaître d'un litige opposant l'Office national des forêts (ONF) à la société J2L. La question soulevée est de savoir si l'action intentée par l'ONF relève de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.

Faits : L'ONF, en tant que gestionnaire du domaine privé de l'État, a assigné la société J2L en référé pour demander l'arrêt des travaux de construction réalisés sur un terrain voisin, qui auraient endommagé la dune et la forêt domaniales des Sables Barataud dont il assure la gestion.

Procédure : L'ONF a saisi le juge des référés pour obtenir l'arrêt immédiat des travaux et une expertise pour évaluer les risques d'effondrement de la dune et d'atteinte à la propriété forestière. La cour d'appel de Poitiers a jugé que l'action de l'ONF relevait de la compétence des juridictions administratives, car il agissait dans le cadre de sa mission de service public administratif de protection, conservation et surveillance du domaine forestier.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action intentée par l'ONF relève de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que l'action de l'ONF ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, car elle ne s'inscrit pas dans l'exercice d'une activité mettant en œuvre les prérogatives de puissance publique de réglementation, de police ou de contrôle. Par conséquent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'ONF à la société J2L.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les litiges nés des activités d'un établissement public industriel et commercial relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, sauf s'ils ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, l'action de l'ONF ne mettait pas en œuvre de telles prérogatives, ce qui justifie la compétence de la juridiction judiciaire.

Textes visés : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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