Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement annulé les actes de reconnaissance de paternité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la privation de l'exercice des droits d'un étranger pendant son transfèrement au centre de rétention constituait une irrégularité de la procédure de rétention administrative.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la pension alimentaire cesse d'être due à la date du prononcé du divorce ou à la date à laquelle l'arrêt confirmant le jugement de divorce devient irrévocable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur de l'architecte est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de déclarer des circonstances nouvelles de nature à aggraver les risques garantis entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité due à l'assuré, même si cette omission est constatée après la réalisation du sinistre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de rupture du contrat de travail.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'employeur doit supporter les frais de l'expertise réalisée par la société ISAST.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. X pour faute grave était justifié et si sa demande d'indemnisation pour les heures de déplacement devait être accordée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits nouveaux découverts lors de l'enquête sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité des accusés, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes réclamées par les consorts X doivent être rapportées à l'indivision successorale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou seulement aux salariés de l'établissement concerné par la fermeture.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président de la chambre de l'application des peines avait violé les textes de procédure pénale en statuant avant l'expiration du délai d'un mois imparti au condamné pour adresser des observations écrites.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué fait la preuve de la composition régulière de la juridiction et de la prestation de serment des citoyens assesseurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Spedidam, en tant que société de gestion collective, a le droit d'agir en justice au nom des artistes-interprètes décédés sans mandat des héritiers.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en déclarant la saisie-contrefaçon abusive et en rejetant les demandes de M. X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Z, en tant qu'anesthésiste, avait une responsabilité dans le suivi et le diagnostic de la phlébite cérébrale de Mme Y.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Caisse a droit à restitution de la somme versée à M. X, malgré le fait que chacun des époux ait le pouvoir d'encaisser un chèque établi à leur ordre et endossé par chacun d'eux.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution pouvait être saisi d'une demande de constatation du caractère non avenu d'un jugement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure d'enchères prévue par la loi était recevable, même en l'absence de contestation préalable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel devait être motivée.