Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, concerne la restitution d'une somme d'argent versée par erreur sur le compte personnel d'un époux suite à l'encaissement d'un chèque émis à l'ordre des deux époux.
Faits : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a crédité le compte personnel de M. X d'un montant de 109 433,80 euros, correspondant au produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux X. M. X a ensuite transféré cette somme sur un compte ouvert à son nom dans une banque étrangère. Suite à son divorce, Mme Y a recherché la responsabilité de la Caisse, qui lui a versé une somme de 58 500 euros dans le cadre d'une transaction, puis a agi en répétition de l'indu contre M. X.
Procédure : La cour d'appel de Paris a condamné M. X à restituer à la Caisse la somme de 54 716,50 euros. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Caisse a droit à restitution de la somme versée à M. X, malgré le fait que chacun des époux ait le pouvoir d'encaisser un chèque établi à leur ordre et endossé par chacun d'eux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil en condamnant M. X à restituer la somme versée par la Caisse. La Cour de cassation considère que le paiement n'était pas indu, car chaque époux a le pouvoir d'encaisser un chèque établi à leur ordre et endossé par chacun d'eux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel chaque époux a le pouvoir d'encaisser un chèque établi à leur ordre et endossé par chacun d'eux. Par conséquent, le paiement effectué par la Caisse sur le compte personnel de M. X n'était pas indu, et la Caisse n'a pas droit à restitution de la somme versée.
Textes visés : Articles 1376 et 1377 du code civil.
Articles 1376 et 1377 du code civil.