top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, concerne une demande de rapport de sommes dues par un héritier à l'indivision successorale.

Faits : Maurice X est décédé le 22 avril 1982 et son épouse, Elisabeth Y, est décédée le 28 juin 2006. Ils laissent sept enfants, dont M. André-Marie X. Les autres enfants, les consorts X, demandent à M. André-Marie X de rapporter diverses sommes à l'indivision successorale.

Procédure : Les consorts X ont introduit une procédure en 2007 pour demander le rapport des sommes dues par M. André-Marie X. Le tribunal de grande instance de Compiègne a rendu un jugement le 17 novembre 2009, confirmé par la cour d'appel d'Amiens le 29 septembre 2011. M. André-Marie X se pourvoit en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes réclamées par les consorts X doivent être rapportées à l'indivision successorale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que la cour d'appel a violé les règles de droit en se fondant sur le rapport des donations pour considérer que le défaut de paiement des sommes réclamées constituait un avantage indirect rapportable. La cour d'appel aurait dû vérifier si ces dettes étaient prescrites au jour de l'ouverture des successions.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les dettes qui sont prescrites au jour de l'ouverture de la succession ne sont pas rapportables à l'indivision successorale. La cour d'appel aurait dû vérifier si les dettes réclamées par les consorts X étaient prescrites ou non.

Textes visés : Articles 843, 2262 et 2277 du code civil.

Articles 843, 2262 et 2277 du code civil.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page