Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, concerne une demande de révision de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 25 juin 2004 condamnant MM. Abdelkader X... et Abderrahim Y... pour complicité de meurtre. La Cour de cassation, siégeant comme Cour de révision, annule l'arrêt de condamnation et renvoie l'affaire devant une autre cour d'assises.
Faits : Le 22 décembre 1997, le corps d'Abdelaziz B... est découvert dans un fossé, présentant de nombreuses plaies par arme blanche. Les enquêteurs découvrent que la victime était un important revendeur de cannabis et qu'elle entretenait des liens avec MM. Abdelkader X... et Abderrahim Y..., qui étaient à la tête d'un réseau de revente de drogue. Les deux accusés sont condamnés en 2004 pour complicité de meurtre.
Procédure : MM. Abdelkader X... et Abderrahim Y... déposent une demande de révision de l'arrêt de condamnation. La Commission de révision des condamnations pénales rejette leur demande en 2009. Une nouvelle enquête est ouverte en 2009, suite à des rumeurs sur l'innocence des accusés. Des expertises génétiques réalisées en 2010 révèlent la présence de l'ADN d'un autre individu sur les lieux du crime. M. Michel G... et M. Bouziane H... sont interpellés et avouent leur implication dans le meurtre d'Abdelaziz B....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits nouveaux découverts lors de l'enquête sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité des accusés, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation fait droit à la demande de révision et annule l'arrêt de condamnation. Elle estime que les faits nouveaux découverts lors de l'enquête, notamment l'implication de M. Michel G... et M. Bouziane H..., sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité des accusés.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet la réouverture du procès devant une autre cour d'assises. Elle souligne l'importance de prendre en compte les faits nouveaux découverts lors de l'enquête, qui remettent en question la culpabilité des accusés.
Textes visés : Article 622, 4°, du code de procédure pénale.
Article 622, 4°, du code de procédure pénale.