top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, porte sur la question du cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de rupture du contrat de travail.

Faits : Mme X a été engagée par la société Agralys union des coopératives en tant que responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales. Elle a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008.

Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités au titre du harcèlement moral, de l'exécution déloyale du contrat, de la rupture abusive du contrat de travail, du préavis et des congés payés afférents. Elle a également demandé le paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de rupture du contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Elle estime que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de clarifier que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut être cumulée avec les indemnités de rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Textes visés : Article L. 8223-1 du code du travail.

Article L. 8223-1 du code du travail.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page