Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, porte sur la question de l'intérêt à agir d'une société de gestion collective au nom des artistes-interprètes décédés.
Faits : La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en réparation des préjudices causés par l'exploitation non autorisée de vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968. L'action de la Spedidam, menée au nom de douze artistes-interprètes décédés, a été déclarée irrecevable.
Procédure : La Spedidam a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Spedidam, en tant que société de gestion collective, a le droit d'agir en justice au nom des artistes-interprètes décédés sans mandat des héritiers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Spedidam. Elle estime que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui ne peut résulter que de la loi et revêt un caractère exceptionnel. La Spedidam ne prétend pas être investie par une disposition légale lui permettant d'agir en toutes circonstances en réparation d'un préjudice subi par un adhérent décédé pour le compte de ses héritiers. Par conséquent, la Spedidam est déclarée irrecevable à agir au nom des héritiers non identifiés des artistes-interprètes décédés.
Portée : La Cour de cassation affirme que seule la loi peut conférer à une société de gestion collective le droit d'agir en justice au nom des artistes-interprètes décédés. En l'absence d'une telle disposition légale, la société de gestion collective ne peut agir que si elle dispose d'un mandat des héritiers. Dans cette affaire, la Spedidam n'ayant pas prouvé qu'elle avait un mandat des héritiers, son action est déclarée irrecevable.
Textes visés : Code de procédure civile, article 455.
Code de procédure civile, article 455.