Cass. 3e Civ., 15 mai 2013, n° 12-18.027, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, porte sur la prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur d'un architecte responsable de désordres.

Faits : En 1994, le syndicat des copropriétaires confie à une société d'architecture la maîtrise d'œuvre des travaux de remise en état des façades de l'immeuble. Suite à des désordres constatés, le syndicat assigne en référé l'architecte, l'entrepreneur et son assureur, puis les assigne au fond.

Procédure : Le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré prescrite son action à l'encontre de l'assureur de l'architecte.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur de l'architecte est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat des copropriétaires et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action du syndicat à l'égard de l'assureur est prescrite, car elle n'a pas été diligentée dans les dix ans de la réception des travaux. La cour d'appel a également relevé que le syndicat n'avait pas exercé son recours à l'encontre de l'assureur avant le 10 septembre 2006.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable. L'interruption de l'action en responsabilité a un effet sur la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur. En l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires contre l'assureur de l'architecte était prescrite, car elle n'a pas été intentée dans les dix ans de la réception des travaux.

Textes visés : Articles 1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, article 2244 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008).