Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, porte sur l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances en matière de déclaration inexacte de l'assuré.
Faits : Les époux X ont fait construire une maison individuelle par la société Luiz Xavier, assurée auprès de la société MAAF assurances. Après réception de la maison, des désordres sont apparus et les époux X ont assigné le constructeur, son liquidateur et son assureur en réparation de leurs préjudices.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a condamné la société MAAF assurances à payer aux époux X différentes sommes au titre des travaux de réfection, des frais de déménagement et de relogement, ainsi que du préjudice de jouissance. La société MAAF assurances a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de déclarer des circonstances nouvelles de nature à aggraver les risques garantis entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité due à l'assuré, même si cette omission est constatée après la réalisation du sinistre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il condamne la société MAAF assurances à payer aux époux X les sommes réclamées. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances en considérant que seule l'omission caractérisée au moment de l'ouverture du chantier pouvait donner lieu à une réduction proportionnelle de l'indemnité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la conclusion du contrat. Ainsi, même si cette omission est constatée après la réalisation du sinistre, elle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité due à l'assuré.
Textes visés : Article L. 113-9 du code des assurances.
Article L. 113-9 du code des assurances.