Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15 mai 2013, porte sur la question du paiement des honoraires d'une expertise commandée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise.
Faits : Le CHSCT de l'établissement Michelin a décidé d'avoir recours à une expertise confiée à la société ISAST. L'employeur a contesté la nécessité de cette expertise, mais sa contestation a été rejetée par le président du tribunal de grande instance. Par la suite, la cour d'appel a annulé la délibération du CHSCT et condamné l'employeur au paiement des frais irrépétibles et des dépens. La société ISAST a ensuite demandé le paiement de ses honoraires à l'employeur.
Procédure : L'employeur a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel, contestant la compétence du président du tribunal de grande instance pour statuer sur la demande de paiement des honoraires de l'expert. La société ISAST a également formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel, contestant le rejet de sa demande de paiement des honoraires.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'employeur doit supporter les frais de l'expertise réalisée par la société ISAST.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur et casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a rejeté la demande de paiement des honoraires de la société ISAST. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
Portée : La cour de cassation considère que l'employeur doit supporter les frais de l'expertise sauf en cas d'abus du CHSCT. Elle précise que l'expert peut agir sur la base du mandat qui lui a été donné par le CHSCT, même si la délibération du CHSCT est contestée. La cour de cassation souligne également que les délais prévus par la loi pour l'exécution de l'expertise ne sont pas assortis de sanctions.
Textes visés : Article L. 4614-13 du code du travail.
Article L. 4614-13 du code du travail.