Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, concerne la question du respect des critères d'ordre des licenciements lors de la fermeture d'un établissement.
Faits : La société Sony France a décidé de fermer son établissement de Pontonx-sur-l'Adour, entraînant le licenciement de tous les salariés de cet établissement pour motif économique. Certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance et en appel, la cour d'appel condamnant la société Sony France à verser des dommages-intérêts à chaque salarié pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou seulement aux salariés de l'établissement concerné par la fermeture.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle affirme que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères d'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Portée : La Cour de cassation considère que la violation des critères d'ordre des licenciements, même en cas de fermeture d'un établissement, entraîne un préjudice pour les salariés qui doit être réparé. Ainsi, la société Sony France est condamnée à verser des dommages-intérêts à chaque salarié licencié.
Textes visés : Article L. 1233-5 du code du travail.
Article L. 1233-5 du code du travail.