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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, concerne la compétence du juge de l'exécution en matière de constatation du caractère non avenu d'un jugement.

Faits : M. Régis X. a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater le caractère non avenu d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. Bernard X., Mmes Roselyne X. et Marie-Agnès X., MM. Gabriel X., Robert X., Bruno X. et Hubert X.

Procédure : Le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable, au motif que cette demande excédait ses pouvoirs.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution pouvait être saisi d'une demande de constatation du caractère non avenu d'un jugement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, au motif que la demande de constatation du caractère non avenu d'un jugement vise à lui faire perdre son caractère de titre exécutoire. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui confère au juge de l'exécution la compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive du juge de l'exécution pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, y compris lorsqu'il s'agit de constater le caractère non avenu d'un jugement. Ainsi, le juge de l'exécution peut être saisi de telles demandes, même si aucune mesure d'exécution forcée n'a été diligentée sur le fondement du jugement en question.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article 478 du code de procédure civile.

Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article 478 du code de procédure civile.

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