Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la composition régulière de la juridiction et la prestation de serment des citoyens assesseurs.
Faits : M. X a été condamné par la cour d'appel de Dijon pour agressions sexuelles aggravées. Il a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Procédure : L'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, le [date]. M. X a soulevé un moyen de cassation basé sur la violation des articles 10-1 à 10-13, 510, 510-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué fait la preuve de la composition régulière de la juridiction et de la prestation de serment des citoyens assesseurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en toutes ses dispositions. Elle estime que l'arrêt ne mentionne pas les noms des citoyens assesseurs, ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane. En l'absence de cette preuve, la cassation est encourue. La décision de la Cour de cassation entraîne le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée.
Textes visés : Les articles 10-1 à 10-13, 510, 510-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le moyen de cassation.
Les articles 10-1 à 10-13, 510, 510-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le moyen de cassation.