Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 14 mai 2013, n° 12-15.127, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours en restauration de la société Hyundai est recevable malgré le défaut de remise de traduction de son brevet européen.
Code de procédure civile (article 12), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 612-16, L. 614-7), accord de Londres du 17 octobre 2000.
Cass. Comm., 14 mai 2013, n° 12-18.103, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la qualité d'associé peut être revendiquée par l'ancienne épouse après la dissolution de la communauté.
Article 1832-2 du code civil, article 1855 du code civil, article 48 du décret du 3 juillet 1978, article 809 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 14 mai 2013, n° 12-80.153, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants est valide.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 § 1 et 3 ; Code de procédure pénale, articles 184, 385, 512, 591 et 593 ; Ordonnance du 2 février 1945, article 8 alinéa 2.
Cass. Crim., 14 mai 2013, n° 11-86.626, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie pour obtenir des informations sur les journalistes concernés sont conformes à la protection des sources journalistiques.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 10), Code pénal (article 112-4), Code de procédure pénale (articles 56-2, 60-1, 99-3, 593), Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 2), Loi du 4 janvier 2010.
Cass. Comm., 14 mai 2013, n° 12-20.898, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie-attribution pratiquée avant une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement reste valable.
Article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Cass. Comm., 14 mai 2013, n° 12-17.596, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de revente pris par la SNC Médica sur les parts sociales de la SCI peut se reporter sur l'immeuble détenu par la SCI, malgré l'annulation des parts sociales suite à la dissolution de la SCI.
Article 1115 du code général des impôts, article 1840 G ter du code général des impôts.
Cass. Crim., 14 mai 2013, n° 12-84.042, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un courriel personnel et privé, contenant des expressions diffamatoires visant des tiers, peut être qualifié de diffamation non publique.
- Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881
- Article R 621-1 du code pénal
- Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
- Article 618-1 du code de procédure pénale
Cass. Crim., 15 mai 2013, n° 13-82.623, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut prétendre à la libération conditionnelle alors qu'il a une peine en cours d'exécution pour des faits commis en récidive légale.
Article 729 du code de procédure pénale, articles 729 alinéa 3 et D. 150-2 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 15 mai 2013, n° 12-16.082, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de 48 heures de garde à vue devait être inclus dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention.
Articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Décision du Conseil constitutionnel (n° 2011-631 DC) du 9 juin 2011.
Cass. 1e Civ., 15 mai 2013, n° 12-15.616, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reconnaissance de filiation paternelle effectuée pendant la minorité de l'enfant pouvait produire des effets sur sa nationalité française.
Article 47 du code civil, articles 18, 20-1 et 316 du code civil.
Cass. Soc., 15 mai 2013, n° 11-26.414, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi prive de cause le départ volontaire d'un salarié accepté par l'employeur.
Article L. 1235-10 du code du travail (la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel) ; Article L. 1235-11 du code du travail (la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents) ; Article 1134 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites).
Cass. 1e Civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dépenses effectuées par Monsieur X pour l'acquisition et l'amélioration des biens immobiliers pouvaient être considérées comme une contribution aux charges du mariage.
Articles 214 et 1387 du Code civil.