Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la question de la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle lorsque le condamné a une peine en cours d'exécution pour des faits commis en récidive légale.
Faits : M. Joris X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Saintes le 26 septembre 2012 à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour vol aggravé en récidive. Par la suite, il a également été condamné à trois peines d'emprisonnement pour des délits non commis en récidive. M. X... a présenté une demande de placement sous surveillance électronique puis une demande de libération conditionnelle.
Procédure : Le juge de l'application des peines a admis M. X... au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 19 avril 2013. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut prétendre à la libération conditionnelle alors qu'il a une peine en cours d'exécution pour des faits commis en récidive légale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime que la chambre de l'application des peines a méconnu les textes applicables en accordant la libération conditionnelle à M. X... alors que sa peine pour des faits commis en récidive légale était encore en cours d'exécution.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour la détermination du temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée est considéré comme récidiviste. Dans cette affaire, la chambre de l'application des peines a considéré à tort que M. X... pouvait prétendre à la libération conditionnelle alors que sa peine en récidive était encore en cours d'exécution.
Textes visés : Article 729 du code de procédure pénale, articles 729 alinéa 3 et D. 150-2 du code de procédure pénale.
Article 729 du code de procédure pénale, articles 729 alinéa 3 et D. 150-2 du code de procédure pénale.