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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, porte sur la nullité de la rupture d'un contrat de travail consécutive à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi déclaré nul.

Faits : M. Y... a été engagé par la société Norbert Dentressangle bennes, qui forme une unité économique et sociale avec les sociétés Norbert Dentressangle silo et Norbert Dentressangle interpulve. Deux projets de licenciements économiques ont été envisagés dans les sociétés Norbert Dentressangle bennes et Norbert Dentressangle silo, et un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré par les sociétés constituant l'unité économique et sociale. Le contrat de travail de M. Y... a été rompu par départ volontaire dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi.

Procédure : M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la rupture de son contrat de travail, suite à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi prive de cause le départ volontaire d'un salarié accepté par l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et a jugé que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire. Elle a considéré que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents, y compris la rupture du contrat de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire. Ainsi, un salarié qui a opté pour un départ volontaire ne peut plus contester celui-ci, même en cas d'annulation ultérieure du plan de sauvegarde de l'emploi.

Textes visés : Article L. 1235-10 du code du travail (la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel) ; Article L. 1235-11 du code du travail (la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents) ; Article 1134 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites).

Article L. 1235-10 du code du travail (la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel) ; Article L. 1235-11 du code du travail (la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents) ; Article 1134 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites).

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