Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, porte sur la question de la reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle.
Faits : M. X, prétendant être né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y, de nationalité malgache, et de Raphaël Z, de nationalité française, a engagé une action déclaratoire pour faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle. Il a été reconnu par son père le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de la Réunion.
Procédure : M. X a fait appel de la décision de rejet de sa demande de déclaration de nationalité française. La cour d'appel a confirmé le rejet de sa demande, considérant que l'acte de naissance malgache produit par M. X était irrégulier et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reconnaissance de filiation paternelle effectuée pendant la minorité de l'enfant pouvait produire des effets sur sa nationalité française.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que l'acte de naissance malgache produit par M. X était entaché d'irrégularités, notamment en ce qui concerne sa date d'établissement et les signatures requises. Par conséquent, la cour d'appel a souverainement déduit que cet acte ne permettait pas d'identifier M. X avec certitude et que la reconnaissance paternelle ne pouvait donc pas produire d'effet acquisitif de nationalité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour produire des effets sur la nationalité, la reconnaissance de filiation paternelle doit être établie pendant la minorité de l'enfant et que l'acte de naissance étranger produit doit être régulier et conforme aux exigences légales. En l'espèce, l'acte de naissance malgache présentait des irrégularités, ce qui a conduit à la décision de rejet de la demande de déclaration de nationalité française.
Textes visés : Article 47 du code civil, articles 18, 20-1 et 316 du code civil.
Article 47 du code civil, articles 18, 20-1 et 316 du code civil.