Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2013, concerne un recours en restauration des droits attachés à un brevet européen. La question soulevée est celle de savoir si le défaut de remise d'une traduction en français d'un brevet européen, publié avant l'entrée en vigueur de l'accord de Londres du 1er mai 2008, peut avoir une incidence sur les droits attachés à ce brevet en France.
Faits : La société Hyundai Motor Company (la société Hyundai) est titulaire d'un brevet européen déposé le 12 mars 2004 et publié le 9 janvier 2008. La société n'a pas déposé de traduction en français dans les trois mois de cette publication. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a alors publié le défaut de remise de cette traduction le 31 octobre 2008.
Procédure : Le 2 février 2009, la société Hyundai a formé un recours en restauration de ses droits. Ce recours a été déclaré irrecevable, comme tardif, par décision du directeur général de l'INPI le 18 janvier 2011. La société Hyundai a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours en restauration de la société Hyundai est recevable malgré le défaut de remise de traduction de son brevet européen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Hyundai. Elle considère que la question de savoir si le défaut de remise de traduction était requis au regard de la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres relève de l'examen au fond du recours en restauration. La cour d'appel a donc à bon droit retenu que l'examen de cette question supposait que le recours soit déclaré recevable. Par ailleurs, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions de la société Hyundai concernant le délai de distance supplémentaire prévu par l'article 643 du code de procédure civile, car ces dispositions ne sont pas applicables aux recours présentés à l'INPI.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le défaut de remise de traduction d'un brevet européen avant l'entrée en vigueur de l'accord de Londres du 1er mai 2008 peut avoir une incidence sur les droits attachés à ce brevet en France. La cour d'appel a donc à juste titre déclaré irrecevable le recours en restauration de la société Hyundai.
Textes visés : Code de procédure civile (article 12), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 612-16, L. 614-7), accord de Londres du 17 octobre 2000.
Code de procédure civile (article 12), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 612-16, L. 614-7), accord de Londres du 17 octobre 2000.