Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, concerne une demande de Monsieur X visant à faire constater l'existence d'une créance à son profit contre l'indivision conjugale à raison des sommes qu'il avait mises à disposition de l'indivision pour l'acquisition, l'aménagement ou la réparation des biens immeubles indivis.
Faits : Monsieur X et Madame Y se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens. Leur contrat de mariage comportait une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour. Après leur divorce, Monsieur X a invoqué une créance au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition en indivision de deux maisons adjacentes, ainsi que du coût des travaux de réparation et d'aménagement de ces immeubles.
Procédure : Monsieur X a introduit une demande en justice afin de faire constater l'existence de cette créance. Le tribunal de première instance a rejeté sa demande, considérant que les dépenses effectuées par Monsieur X pour l'acquisition et l'amélioration des biens immobiliers constituaient une contribution équitable aux charges du mariage. Monsieur X a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le rejet de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dépenses effectuées par Monsieur X pour l'acquisition et l'amélioration des biens immobiliers pouvaient être considérées comme une contribution aux charges du mariage.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur X. Elle a considéré que les dépenses effectuées par Monsieur X participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La cour a souligné que les revenus de Monsieur X étaient confortables, tandis que ceux de son épouse étaient beaucoup plus faibles et irréguliers. Les juges du fond ont estimé que les paiements effectués par Monsieur X étaient en proportion de ses facultés contributives et qu'aucun excès contributif de sa part ne pouvait être caractérisé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dépenses effectuées par un époux pour l'acquisition et l'amélioration des biens immobiliers peuvent être considérées comme une contribution aux charges du mariage, même en l'absence de compte entre les époux. La cour a pris en compte les revenus respectifs des époux et a estimé que les paiements effectués par Monsieur X étaient équitables compte tenu de cette situation.
Textes visés : Articles 214 et 1387 du Code civil.
Articles 214 et 1387 du Code civil.