ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2013, porte sur la révocation d'un administrateur et président du conseil d'administration d'une société anonyme. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions entourant la révocation étaient fautives et si les actionnaires peuvent être tenus responsables de cette révocation.
FAITS : M. X était administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop. Lors de l'assemblée des actionnaires réunie le 30 juin 2008, il a été révoqué de ses fonctions d'administrateur sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour. M. X a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts, faisant valoir que sa révocation était abusive en raison de l'inobservation du principe de la contradiction et des circonstances vexatoires entourant cette décision. Il a également assigné les actionnaires majoritaires en responsabilité pour avoir commis un abus de droit en agissant de manière déloyale et en méconnaissant les stipulations d'un pacte d'actionnaires.
PROCÉDURE : M. X a assigné la société Asterop et les actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Asterop et a rendu un jugement en date du 23 juin 2010. M. X a interjeté appel de ce jugement.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions entourant la révocation de M. X étaient fautives et si les actionnaires peuvent être tenus responsables de cette révocation.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X dirigées contre la société Asterop au titre du caractère abusif de sa révocation de ses fonctions d'administrateur. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur, ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation. La Cour de cassation estime que les conditions entourant la révocation de M. X n'étaient pas fautives et que les actionnaires ne peuvent être tenus responsables de cette révocation.
TEXTES VISÉS : Article 1382 du code civil, article L. 225-105 du code de commerce, articles L. 622-1, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, article 372 du code de procédure civile, articles 1134 et 1135 du code civil, article 1147 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article L. 225-18 du code de commerce, article L. 225-47 alinéa 3 du code de commerce.