Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2013, concerne la recevabilité de l'appel formé par le directeur des services fiscaux dans le cadre d'un contentieux fiscal d'assiette.
Faits : La société Millbrook, société de droit britannique, est propriétaire de 180 parts de la société Anemos, qui possède un bien immobilier à Antibes. La société Millbrook a déposé des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, en sollicitant son exonération. L'administration fiscale a remis en cause cette exonération et a mis en recouvrement les impositions. La société Anemos a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des impositions.
Procédure : Après un premier jugement, la cour d'appel a été saisie. La société Anemos a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé par le directeur des services fiscaux.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'appel formé par le directeur des services fiscaux est recevable dans le cadre d'un contentieux fiscal d'assiette.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la recevabilité de l'appel formé par le directeur des services fiscaux. Elle considère que dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des Impôts agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances. Par conséquent, le directeur des services fiscaux était recevable à faire appel dans cette affaire.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que le directeur des services fiscaux est compétent pour former une déclaration d'appel dans les contentieux fiscaux d'assiette. Cette décision permet de clarifier la question de la recevabilité de l'appel dans ce type de contentieux.
Textes visés : Article L. 199 du livre des procédures fiscales.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales.