Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2013, concerne une action en concurrence déloyale intentée par la société SDL Intérim contre la société Gemo Intérim 3. La question soulevée est celle de la responsabilité de la société Gemo Intérim 3 en tant que complice de la violation de clauses de non-concurrence par ses salariés. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la société Gemo Intérim 3.
Faits : La société SDL Intérim employait deux salariés, M. X et Mme Y, qui ont démissionné et ont été embauchés par la société Gemo Intérim 3, une société concurrente. La société SDL Intérim a intenté une action en concurrence déloyale, alléguant que ces salariés étaient tenus par une clause de non-concurrence et invoquant un détournement de clientèle.
Procédure : La société SDL Intérim a assigné la société Gemo Intérim 3 en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La cour d'appel a condamné la société Gemo Intérim 3 à payer des dommages et intérêts à la société SDL Intérim. La société Gemo Intérim 3 a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Gemo Intérim 3 peut être tenue pour responsable en tant que complice de la violation des clauses de non-concurrence par ses salariés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la société Gemo Intérim 3. Elle considère que l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation de ces clauses par les salariés ne fait pas obstacle à ce que la juridiction commerciale tranche cette question dans le cadre de l'action opposant les employeurs successifs. La Cour de cassation estime également que la société Gemo Intérim 3 a reconnu que la clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer, ce qui constitue un aveu judiciaire. Enfin, la Cour de cassation considère que la société Gemo Intérim 3 n'a pas contesté la validité des clauses de non-concurrence et n'a pas soulevé de moyen relatif à leur licéité, ce qui dispense la cour d'appel de vérifier ces éléments.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Gemo Intérim 3 en tant que complice de la violation des clauses de non-concurrence par ses salariés. Elle précise que la juridiction commerciale peut trancher cette question même en l'absence de décision de la juridiction prud'homale. La Cour de cassation rappelle également que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait et que la validité des clauses de non-concurrence doit être vérifiée par le juge.