Cass. 1e Civ., 15 mai 2013, n° 12-16.082, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2013, porte sur la question de la régularité de la procédure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière.

Faits : M. X, de nationalité tunisienne, a été placé en garde à vue le 19 janvier 2012 pour séjour irrégulier en France. À l'issue de cette mesure, il a été placé en rétention administrative le 20 janvier 2012, sur décision du préfet de la Gironde.

Procédure : Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention le 25 janvier 2012 afin de prolonger la rétention administrative. Cependant, le juge a refusé de prolonger la rétention au motif que la requête du préfet était tardive, considérant que le délai de 48 heures de garde à vue devait être inclus dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de 48 heures de garde à vue devait être inclus dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a considéré que le délai de 48 heures de garde à vue ne devait pas être inclus dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le préfet dispose d'un délai de cinq jours à compter de la décision de placement en rétention pour saisir le juge des libertés et de la détention. Ce délai ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue. Ainsi, le délai de 48 heures de garde à vue ne doit pas être pris en compte dans le calcul de ce délai de cinq jours.

Textes visés : Articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Décision du Conseil constitutionnel (n° 2011-631 DC) du 9 juin 2011.