Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale est valable lorsque l'existence de cette unité est contestée et qu'aucune élection n'a été organisée dans ce périmètre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif prévoyant une différence de traitement entre les syndicats représentatifs en fonction du nombre d'établissements dans lesquels ils sont représentatifs est conforme à la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur est soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ou à la prescription de droit commun.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a satisfait à son obligation d'informer l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et de ses filiales, sont conformes à la Constitution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de diligence des parties dans le respect d'une injonction de conclure peut entraîner la péremption de l'instance en matière de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le marin de commerce effectuant des services à terre a droit à un classement supérieur compte tenu de l'avancement qu'il aurait pu obtenir en continuant à naviguer.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés à temps partiel dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l'effectif de l'entreprise pour déterminer l'assujettissement à certaines taxes et contributions sociales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de notifier à l'employeur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions légales en ne recueillant pas l'avis d'un comité régional autre que celui qui a été saisi par la caisse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions du code de la sécurité sociale en écartant les conclusions de l'expertise médicale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 622-20 du code de commerce, qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire, est applicable dans le cadre d'une action en extension d'une procédure collective qui ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif des créanciers et n'a pas pour effet de recouvrer des sommes d'argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile étaient applicables aux procédures fixées selon l'article 905 du même code.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque est tenue d'accepter le fonctionnement du compte courant sous la double signature du débiteur et de l'administrateur judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commissaire à l'exécution du plan a qualité et intérêt pour agir en responsabilité délictuelle contre les sociétés Overmarine.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de la suspension administrative du permis de conduire avait été réalisée conformément à la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prestations versées par un organisme de sécurité sociale doivent être déduites des dommages-intérêts dus par le tiers responsable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'affichage des honoraires de négociation sans préciser qu'ils s'appliquent au prix de vente des biens immobiliers constitue une infraction au code de la consommation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avertissement donné aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu'elle figure dans l'acte constatant la créance.