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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2013, porte sur la prescription applicable à l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur.

Faits : La caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décerné une contrainte à Mme X... pour obtenir le remboursement des sommes versées entre décembre 2004 et septembre 2005 au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiait sa locataire. Mme X... a formé opposition auprès d'une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : Le jugement attaqué a annulé la contrainte en se fondant sur l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil. La caisse d'allocations familiales a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur est soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ou à la prescription de droit commun.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué. Elle considère que l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur relève du régime spécifique des quasi-contrats et n'est donc pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil. Elle rappelle que cette action est soumise à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008.

Portée : La Cour de cassation précise que l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur est soumise à la prescription de droit commun, qui est désormais quinquennale. Elle énonce que la prescription quinquennale ne peut s'appliquer rétroactivement aux délais de prescription qui ont commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Textes visés : Articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil.

Articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil.

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