Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 30 mai 2013. Il porte sur la contestation des résultats des élections des administrateurs au sein de la société Renault SAS et soulève une question de constitutionnalité concernant les dispositions du code de commerce.
Faits : MM. X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC contestent les résultats des élections des administrateurs de la société Renault SAS. Ils soutiennent que les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences du Préambule de la Constitution de 1946 en excluant les salariés mis à la disposition de la société de l'électorat et de l'éligibilité.
Procédure : Les parties ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et de ses filiales, sont conformes à la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que le moyen soulevé par les parties, selon lequel ces dispositions pourraient porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présente un caractère sérieux.
Portée : La Cour de cassation ne se prononce pas sur la constitutionnalité des dispositions contestées. Elle renvoie la question au Conseil constitutionnel, qui aura la charge de décider si ces dispositions sont conformes à la Constitution.
Textes visés : Les dispositions contestées sont les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce. La Cour de cassation fait également référence au huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce les principes fondamentaux du droit du travail et de la protection sociale.
Les dispositions contestées sont les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce. La Cour de cassation fait également référence au huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce les principes fondamentaux du droit du travail et de la protection sociale.