Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur une infraction au code de la consommation commise par M. Emmanuel X... et condamné par la cour d'appel de Nîmes.
Faits : Des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que dans la vitrine de l'agence immobilière gérée par M. X..., une affiche mentionnait les honoraires de négociation à la charge du vendeur et de l'acheteur, sans préciser que ces pourcentages s'appliquaient au prix de vente des biens immobiliers. De plus, les prix demandés par les vendeurs n'étaient pas indiqués sur les affichettes présentant les biens.
Procédure : M. X... a été poursuivi pour infraction au code de la consommation et a été condamné en première instance. Il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'affichage des honoraires de négociation sans préciser qu'ils s'appliquent au prix de vente des biens immobiliers constitue une infraction au code de la consommation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables en décidant que l'affichage des pourcentages d'honoraires ne satisfaisait pas les exigences de l'arrêté du 29 juin 1990. Selon la Cour de cassation, l'affichage en vitrine indiquait bien les pourcentages d'honoraires proportionnels au prix de vente des biens immobiliers.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque les prix des prestations d'un professionnel sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage en vitrine doit indiquer les pourcentages prélevés en faisant apparaître les éléments auxquels ils se rapportent. Dans cette affaire, l'affichage des pourcentages d'honoraires sans préciser qu'ils s'appliquaient au prix de vente des biens immobiliers ne constituait pas une infraction au code de la consommation.
Textes visés : Articles L. 113-3 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Articles L. 113-3 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.