Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2013, porte sur la question de la prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul de l'effectif d'une entreprise pour déterminer l'assujettissement à certaines taxes et contributions sociales.
Faits : L'URSSAF de Paris et de la région parisienne a effectué un contrôle sur la société Diriger gérer communiquer (DGC) pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. L'URSSAF a décidé un redressement, notamment en assujettissant la société au versement de transport, à la contribution au Fonds national de l'aide au logement et à la taxe de prévoyance. L'URSSAF s'est basée sur le fait que les conventions liant la société à des formateurs occasionnels ne prévoyaient pas la répartition des heures de travail prévues par semaine ou par mois, contrairement aux prescriptions légales.
Procédure : La société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Paris a annulé les chefs de redressement de l'URSSAF.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés à temps partiel dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l'effectif de l'entreprise pour déterminer l'assujettissement à certaines taxes et contributions sociales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les salariés à temps partiel dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l'effectif de l'entreprise pour une unité, afin de déterminer si l'entreprise atteint le seuil d'effectif auquel sont conditionnées certaines taxes et contributions sociales.
Portée : La Cour de cassation affirme que les salariés à temps partiel doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour une unité, même si leurs contrats de travail ne précisent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Cette décision vise à assurer une meilleure protection sociale des salariés à temps partiel en évitant leur exclusion du calcul de l'effectif de l'entreprise.
Textes visés : Articles R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, L. 3123-14 du code du travail, L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, L. 834-1 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale.
Articles R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, L. 3123-14 du code du travail, L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, L. 834-1 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale.