Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2013, porte sur la question de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de notifier à l'employeur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie.
Faits : Mme X, salariée de la société Strand Cosmetics Europe, a souffert d'une maladie professionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu un avis motivé le 5 février 2009. La caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur la clôture de l'instruction le 16 février 2009, sans lui communiquer l'avis du comité. La décision de prise en charge a été prise le 2 mars 2009.
Procédure : L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de notifier à l'employeur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue de notifier à l'employeur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie. La décision de prise en charge est donc opposable à l'employeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la caisse n'est pas tenue de notifier l'avis du comité à l'employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie. La décision de la Cour de cassation clarifie ainsi l'obligation de notification de l'avis du comité à l'employeur dans le cadre des maladies professionnelles.
Textes visés : Article D. 461-30, article L. 461-1, article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Article D. 461-30, article L. 461-1, article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.