Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2013, porte sur l'applicabilité des dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile aux procédures fixées selon l'article 905 du même code.
Faits : La demande d'avis a été formulée par la cour d'appel de Lyon dans le cadre d'une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation Thermique.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis le 5 avril 2013, qui a été reçue le 16 avril 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile étaient applicables aux procédures fixées selon l'article 905 du même code.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a répondu que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon l'article 905 du même code.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation signifie que les règles de procédure prévues par les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures fixées selon l'article 905 du même code. Il s'agit donc d'une exception à l'application de ces dispositions.
Textes visés : Les textes de loi sur lesquels se base cette décision sont les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Les textes de loi sur lesquels se base cette décision sont les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.