Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2013, concerne la question de l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur.
Faits : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure reconnaît le caractère professionnel d'une maladie déclarée par une salariée de la société Aerazur. La société conteste cette décision devant une juridiction de sécurité sociale, arguant notamment de l'absence de réception de certaines télécopies de la caisse.
Procédure : La société Aerazur forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui l'a déboutée de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a satisfait à son obligation d'informer l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Aerazur. Elle considère que la preuve de la réception des télécopies peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomption. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait transmis une seconde télécopie comportant la mention "Recommandé avec Accusé de Réception" et a jugé que la caisse avait satisfait à son obligation d'informer l'employeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomption. En l'absence d'autres éléments de preuve, le relevé de transmission de la télécopie peut suffire à établir la réception de celle-ci. De plus, la mention "Recommandé avec Accusé de Réception" sur la télécopie n'implique pas nécessairement l'envoi d'un courrier recommandé, et la caisse peut satisfaire à son obligation d'information en transmettant une simple télécopie.
Textes visés : Article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1349 du code civil (preuve par tout moyen), article R.441-11 du code de la sécurité sociale (obligation d'information de la caisse primaire d'assurance maladie).
Article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1349 du code civil (preuve par tout moyen), article R.441-11 du code de la sécurité sociale (obligation d'information de la caisse primaire d'assurance maladie).