Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du régime matrimonial peut être annulée sur le fondement de l'article 1397 du code civil, qui exige que le changement de régime matrimonial soit fait dans l'intérêt de la famille.
Article 1108 du code civil (sur la validité du consentement), article 1134 du code civil (sur l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles), article 1397 du code civil (sur le changement de régime matrimonial).
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du fabricant du vaccin peut être engagée en cas de développement de la sclérose en plaques après l'administration du vaccin.
Article 1147 du Code civil, directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Spedidam est recevable à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants, et si l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle s'applique dans le cas présent.
Article L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 11-28.819, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation entre les créances de M. X à l'égard de la MARF et celles de la MARF à l'égard de M. X est possible malgré l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L. 326-12 du code des assurances, article 622-7 du code de commerce, articles 1289 et 1147 du code civil, article 1992 du code civil.
Cass. 3e Civ., 29 mai 2013, n° 12-17.349, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation due par l'avocat qui n'a pas valablement introduit une action en justice est soumise aux mêmes régime et conditions que les sommes qui auraient pu être obtenues si l'action avait été valablement engagée.
Article 1147 du Code civil (responsabilité civile), article L. 121-17 du Code des assurances (régime de l'assurance dommages-ouvrage), article 1149 du Code civil (principe de la réparation intégrale).
Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail et si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Articles L. 451-1, L. 142-1, L. 4121-1, L. 4221-1 et L. 1226-10 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-1 du code du travail.
Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 11-22.376, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les personnes placées dans un centre d'aide par le travail relèvent du statut de travailleur au sens du droit de l'Union européenne et si elles peuvent se prévaloir du droit au congé annuel payé.
Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, directive 93/104/CE du Conseil, arrêt du 22 novembre 2011 (KHS, C-214/10), arrêt du 3 mai 2012 (Neidel, C-337/10), arrêt du 21 février 2013 (Maestre García), arrêt du 22 février 2007 du Conseil d'État.
Cass. Crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révocation du sursis avec mise à l'épreuve est possible après l'expiration du délai d'épreuve, lorsque le juge de l'application des peines ne s'est saisi de l'affaire qu'après ce délai.
Articles 742, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 29 mai 2013, n° 12-85.303, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attestation écrite fournie par M. X... selon laquelle il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction peut être prise en compte pour renverser la présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule.
Article L. 121-3 du code de la route, article 537 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-14.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société MK2 peut être tenue responsable de contrefaçon et de non-paiement de rémunération aux auteurs des films.
Articles 1184, L. 131-3, L. 132-24, 1234 du code civil ; articles L. 122-4, L. 335-3, L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 11-24.278, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure sont réguliers et si la demande de déchéance du droit aux intérêts est prescrite.
Code de procédure civile (article 117), Code de commerce (article L. 225-56), Code de la consommation (articles L. 311-3, L. 311-37, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1), Code civil (article 1315).
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mandants devaient payer une commission à l'agent immobilier, malgré le fait que le bien n'ait pas été présenté par celui-ci.
Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Article 1134 du code civil ; Article 1147 du code civil ; Article 1156 du code civil.
Cass. 3e Civ., 29 mai 2013, n° 12-12.000, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'appel de quinze jours s'appliquait à l'ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 15-1 et R. 15-1), Code de proc édure civile (articles 490 et 680).
Cass. 3e Civ., 29 mai 2013, n° 12-10.070, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a la qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si la somme a été versée par un tiers.
Article 32 du code de procédure civile, article 1134 du code civil.