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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne un litige relatif à un mandat de recherche immobilier. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mandants devaient payer une commission à l'agent immobilier, malgré le fait que le bien n'ait pas été présenté par celui-ci.

Faits : Les époux Y... ont confié à la société Agence Z... un mandat de recherche sans exclusivité pour l'acquisition d'un domaine agricole et viticole appartenant aux consorts X.... Le mandat prévoyait une interdiction de traiter directement ou indirectement avec un vendeur présenté par le mandataire pendant la durée du mandat et les dix-huit mois suivant son expiration. Les consorts X... ont émis une offre de vente à un prix supérieur que l'agence a notifiée à ses mandants. Informée que la vente avait été conclue directement entre les parties, l'agence a assigné ses mandants en paiement de la commission.

Procédure : L'agence a assigné ses mandants en paiement de la commission. Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande, mais la cour d'appel a fait droit à sa demande et condamné les mandants à payer la commission.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mandants devaient payer une commission à l'agent immobilier, malgré le fait que le bien n'ait pas été présenté par celui-ci.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le mandat de recherche portait sur un bien déterminé que les mandants convoitaient depuis plusieurs années et que l'agence avait reçu mission de s'entremettre. La Cour a retenu que la mission de l'agence recouvrait la négociation de l'opération immobilière et que son intervention avait été déterminante dans le rapprochement des parties. Ainsi, en concluant la vente directement et en violation de l'interdiction de négociation, les mandants avaient manqué à leurs obligations contractuelles en privant l'agence de la réalisation de l'acquisition. La Cour a donc jugé que l'agence avait droit à une indemnité compensatrice de la commission.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que même si le bien n'a pas été présenté par l'agent immobilier, celui-ci peut prétendre à une commission si sa mission de négociation a été déterminante dans la réalisation de l'opération immobilière. Elle rappelle également l'importance de respecter les termes clairs et précis des conventions conclues entre les parties.

Textes visés : Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Article 1134 du code civil ; Article 1147 du code civil ; Article 1156 du code civil.

Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Article 1134 du code civil ; Article 1147 du code civil ; Article 1156 du code civil.

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