Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne la responsabilité d'un avocat qui a laissé prescrire l'action contre l'assureur dommages-ouvrage de ses clients. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation due par l'avocat est soumise aux mêmes régime et conditions que les sommes qui auraient pu être obtenues si l'action avait été valablement engagée.
Faits : Les époux X reprochent à leur avocat, M. Y, de ne pas avoir valablement introduit une action contre leur assureur dommages-ouvrage, ce qui a entraîné la prescription de leur demande en indemnisation. Ils assignent donc leur avocat ainsi que son assureur, la société Covéa Risks, en indemnisation.
Procédure : Les époux X obtiennent gain de cause en première instance, mais M. Y et la société Covéa Risks font appel de la décision. La cour d'appel condamne M. Y et la société Covéa Risks à payer aux époux X une somme à titre de dommages-intérêts. M. Y et la société Covéa Risks forment alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation due par l'avocat qui n'a pas valablement introduit une action en justice est soumise aux mêmes régime et conditions que les sommes qui auraient pu être obtenues si l'action avait été valablement engagée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu que l'indemnisation due par l'avocat n'était pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance dommages-ouvrage. Ainsi, les époux X ne sont pas tenus de justifier de l'emploi des fonds obtenus.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnisation due par un avocat qui a commis une faute en laissant prescrire une action n'est pas soumise aux mêmes règles que l'assurance dommages-ouvrage. Les victimes n'ont pas l'obligation de justifier de l'emploi des fonds obtenus dans le cadre de l'indemnisation.
Textes visés : Article 1147 du Code civil (responsabilité civile), article L. 121-17 du Code des assurances (régime de l'assurance dommages-ouvrage), article 1149 du Code civil (principe de la réparation intégrale).
Article 1147 du Code civil (responsabilité civile), article L. 121-17 du Code des assurances (régime de l'assurance dommages-ouvrage), article 1149 du Code civil (principe de la réparation intégrale).