Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne la nullité d'un acte notarié portant constitution d'une société d'acquêts entre deux époux. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du régime matrimonial peut être annulée sur le fondement de l'article 1397 du code civil, qui exige que le changement de régime matrimonial soit fait dans l'intérêt de la famille.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 30 juin 2005 sous le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 30 octobre 2007, ils ont décidé d'ajouter à leur régime matrimonial une société d'acquêts, dans laquelle seul M. X a apporté des biens présents et futurs, tandis que Mme Y ne contribuait pas à l'extension de cette société. M. X a ensuite assigné son épouse en nullité de cet acte.
Procédure : M. X a assigné Mme Y en nullité de l'acte notarié du 30 octobre 2007. Le tribunal de première instance a rejeté sa demande, mais la cour d'appel de Grenoble a annulé l'acte. Mme Y a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du régime matrimonial peut être annulée sur le fondement de l'article 1397 du code civil, qui exige que le changement de régime matrimonial soit fait dans l'intérêt de la famille.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, sauf en cas de vice du consentement ou de fraude. Ainsi, aucun des époux ne peut contester le changement de régime matrimonial sur le fondement de l'article 1397 du code civil, sauf s'il invoque un vice du consentement ou une fraude.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le changement de régime matrimonial s'impose à chacun des époux, sauf en cas de vice du consentement ou de fraude. Ainsi, l'article 1397 du code civil ne peut être invoqué pour annuler un changement de régime matrimonial qui a été consenti librement par les époux.
Textes visés : Article 1108 du code civil (sur la validité du consentement), article 1134 du code civil (sur l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles), article 1397 du code civil (sur le changement de régime matrimonial).
Article 1108 du code civil (sur la validité du consentement), article 1134 du code civil (sur l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles), article 1397 du code civil (sur le changement de régime matrimonial).