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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne la possibilité de compenser des créances dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance.

Faits : M. X a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (MARF) par l'intermédiaire d'un courtier en assurances. Suite à la liquidation judiciaire de la MARF, M. X a demandé la compensation entre la prime annuelle échue et la partie restituable à la suite de la résiliation du contrat consécutive au retrait d'agrément de l'assureur.

Procédure : M. X a formé opposition au jugement rendu en première instance, appelant en garantie le courtier en assurances. Le jugement attaqué a débouté M. X de sa demande en compensation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation entre les créances de M. X à l'égard de la MARF et celles de la MARF à l'égard de M. X est possible malgré l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que la compensation entre les créances de M. X et celles de la MARF n'est pas possible dans le cas présent. En effet, la compensation n'est autorisée que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d'agrément de l'assureur et la résiliation du contrat d'assurance. Dans cette affaire, l'échéance annuelle du contrat était antérieure à la liquidation de la MARF, donc la compensation n'est pas possible.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compensation entre les créances d'un assuré et d'une entreprise d'assurance n'est possible que dans certaines conditions, notamment lorsque les créances sont connexes et échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d'agrément de l'assureur et la résiliation du contrat d'assurance.

Textes visés : Article L. 326-12 du code des assurances, article 622-7 du code de commerce, articles 1289 et 1147 du code civil, article 1992 du code civil.

Article L. 326-12 du code des assurances, article 622-7 du code de commerce, articles 1289 et 1147 du code civil, article 1992 du code civil.

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