Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne la recevabilité d'un appel formé contre une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation.
Faits : Mme X... avait fait l'objet d'une ordonnance de transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) concernant une parcelle cadastrée. Par la suite, le juge de l'expropriation a autorisé la CUB à procéder à l'expulsion de Mme X... de cette parcelle.
Procédure : Mme X... a formé un recours en appel contre l'ordonnance d'expulsion. La cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'appel de quinze jours s'appliquait à l'ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant l'appel irrecevable. Elle a considéré que le juge de l'expropriation, statuant en la forme des référés, était soumis au délai d'appel de quinze jours applicable aux ordonnances de référé. Puisqu'en l'espèce, l'appel avait été formé après l'expiration de ce délai, il était irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai d'appel de quinze jours s'applique aux ordonnances d'expulsion prononcées par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés. Ainsi, tout appel formé au-delà de ce délai sera déclaré irrecevable.
Textes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 15-1 et R. 15-1), Code de procédure civile (articles 490 et 680).
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 15-1 et R. 15-1), Code de procédure civile (articles 490 et 680).