Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, porte sur la question de la validité de l'acte de notification d'un jugement et de son incidence sur le délai de recours.
Faits : M. X a reçu notification d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles le 8 avril 2010. Le 3 mai 2010, il a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, avant de se désister de son appel et de saisir la cour d'appel de Versailles par lettre recommandée le 31 mai 2010.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a déclaré l'appel irrecevable comme tardif au motif que l'acte de notification du jugement ne mentionnait pas la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de notification d'un jugement doit mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, y compris le lieu où le recours doit être exercé. En l'espèce, l'acte de notification ne mentionnait pas la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, ce qui rendait l'appel irrecevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'acte de notification d'un jugement et de son contenu. L'acte de notification doit mentionner de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, y compris le lieu où le recours doit être exercé. En l'absence de ces mentions, le délai de recours ne court pas.
Textes visés : Article 680 du code de procédure civile.
Article 680 du code de procédure civile.