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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. Antoine X... pour abus de confiance et escroquerie.

Faits : M. Antoine X... a été condamné par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2006 à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abus de confiance et escroquerie.

Procédure : Le juge de l'application des peines a rendu une ordonnance de saisine de la chambre du conseil aux fins de révocation du sursis le 19 juin 2009. Cependant, il ne s'est effectivement saisi de l'affaire que le 29 janvier 2010, plus d'un mois après l'expiration du délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve, intervenu le 16 septembre 2009.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révocation du sursis avec mise à l'épreuve est possible après l'expiration du délai d'épreuve, lorsque le juge de l'application des peines ne s'est saisi de l'affaire qu'après ce délai.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris. Elle constate que la condamnation prononcée contre M. Antoine X... est réputée non avenue.

Portée : La Cour de cassation considère que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée après l'expiration du délai d'épreuve que si le juge de l'application des peines a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans le délai d'un mois après cette date. En l'espèce, le juge ne s'étant saisi de l'affaire qu'après l'expiration du délai d'épreuve, la révocation du sursis est donc annulée.

Textes visés : Articles 742, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale.

Articles 742, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale.

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