Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, porte sur la responsabilité du fabricant d'un vaccin contre l'hépatite B dans le développement de la sclérose en plaques chez une personne vaccinée.
Faits : Mme X, âgée de 17 ans, a reçu des injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B en juillet 1995. Quelques mois plus tard, elle a développé des troubles oculaires graves qui ont été diagnostiqués comme étant une sclérose en plaques. Elle a alors assigné la société Glaxosmithkline, fabricant du vaccin, en réparation de son préjudice.
Procédure : Mme X a saisi la cour d'appel d'Orléans, qui l'a déboutée de toutes ses demandes. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du fabricant du vaccin peut être engagée en cas de développement de la sclérose en plaques après l'administration du vaccin.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que Mme X n'a pas apporté la preuve du lien de causalité entre l'administration du vaccin et la survenue de la sclérose en plaques. La Cour estime que les éléments invoqués par Mme X ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer la maladie à la vaccination.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la nécessité pour la victime de prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi. Elle rappelle également que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut. La Cour souligne également que l'absence de preuve scientifique d'un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques a été prise en compte dans son appréciation.
Textes visés : Article 1147 du Code civil, directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.
Article 1147 du Code civil, directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.