Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne la recevabilité de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) à agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants, ainsi que l'interprétation de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle concernant l'autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation d'un artiste-interprète dans le cadre d'une œuvre audiovisuelle.
Faits : L'Institut national de l'audiovisuel (INA) a commercialisé un vidéogramme de l'enregistrement de l'œuvre de Molière intitulée "Le Bourgeois gentilhomme", diffusée par l'ORTF en 1968, sans l'autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme. La Spedidam a alors demandé réparation du préjudice personnel de chacun des artistes-interprètes ainsi que du préjudice collectif de la profession.
Procédure : La Spedidam a saisi la cour d'appel de Paris qui l'a déclarée irrecevable à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. La Spedidam a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Spedidam est recevable à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants, et si l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle s'applique dans le cas présent.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare la Spedidam irrecevable à agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. Elle considère que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur ne vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète que s'il a été conclu pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle.
Portée : La Cour de cassation précise que, quelles que soient les dispositions des statuts de la Spedidam, une société de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ne peut agir en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète que si elle a reçu de celui-ci un pouvoir d'exercer une telle action. De plus, elle rappelle que l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur ne vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation que s'il a été conclu pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle.
Textes visés : Article L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.