ACCROCHE : La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 29 mai 2013 concernant une action en nullité de mariage pour cause de bigamie.
FAITS : Michel Y s'est marié avec Mme X en 1950, puis a épousé Mme Z au Mexique en 1964. Son divorce avec Mme X a été prononcé en 1967 et son mariage avec Mme Z a été transcrit en 1974. Après son divorce avec Mme Z en 1990, Michel Y s'est remarié avec Mme B en 1991. Suite au décès de Michel Y en 2009, Mme B a assigné Mme Z en annulation du mariage de 1964 pour cause de bigamie.
PROCÉDURE : Mme B a engagé une action en nullité de mariage pour bigamie. Le tribunal de première instance a déclaré l'action prescrite. Mme B a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de mariage pour bigamie est prescrite.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'action en nullité de mariage pour bigamie était prescrite.
PORTÉE : La Cour de cassation a rappelé que depuis la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité de mariage pour cause de nullité absolue est soumise à un délai de prescription de trente ans à compter de la célébration du mariage. Elle a également souligné que ce délai ne peut être reporté à la date à laquelle un époux successif aurait pu découvrir l'état de fait de la bigamie. La Cour a estimé que Mme B avait eu connaissance du mariage de son époux avec Mme Z dès la transcription de ce mariage sur l'acte de naissance de Michel Y en 1979, et qu'elle aurait pu agir dans les trente ans suivant cette date.
TEXTES VISÉS : Article 184 du code civil, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.